Formulaire Cerfa n°12728*09 Plafonnement des provisions

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Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1272809-Plafonnement-des-provisions.pdf

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