Formulaire Cerfa n°12816*02 : liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur les intérêts

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Il s’agit du formulaire permettant la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur les intérêts.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1281602-liquidation-et-le-remboursement-du-prélèvement-à-la-source-sur-les-intérêts.pdf

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