Formulaire Cerfa n°12979*08 : déclaration de ristournes perçues sous forme de parts sociales

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Cet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d’imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1297908-déclaration-de-ristournes-perçues-sous-forme-de-parts-sociales.pdf

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