Formulaire Cerfa n°13590*07 : Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises

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Le formulaire n° 2779-SD est déposé par les personnes morales établies dans un état de l’Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l’administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1359007-Retenue-à-la-source-sur-les-revenus-distribués-par-des-sociétés-françaises.pdf

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