Formulaire Cerfa n°13604*09 : bordereau de versement

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Ce bordereau est à déposer UNIQUEMENT si vous n’avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1360409-bordereau-de-versement.pdf

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