Cette déclaration est souscrite par les établissements payeurs qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués et sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1368511-déclaration-des-prélèvements-sociaux-et-forfaitaires-sur-des-revenus-distribués.pdf
