Formulaire Cerfa n°13685*11 : déclaration des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués

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Cette déclaration est souscrite par les établissements payeurs qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués et sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1368511-déclaration-des-prélèvements-sociaux-et-forfaitaires-sur-des-revenus-distribués.pdf

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