Formulaire Cerfa n°13807*03 : demande situation juridique des immeubles immatriculés à Mayotte

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Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles immatriculés au livre foncier de Mayotte.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1380703-demande-situation-juridique-des-immeubles-immatriculés-à-Mayotte.pdf

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