Formulaire Cerfa n°13854*01 : extrait d’acte n°4

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Cet imprimé est un extrait d’acte qui permet de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une mutation pour assurer la perception des droits d’enregistrement.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1385401-extrait-dacte-n°4.pdf

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