Cet imprimé est un extrait d’acte qui permet de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une mutation pour assurer la perception des droits d’enregistrement.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1385401-extrait-dacte-n°5.pdf
