Formulaire Cerfa n°14045*02 : notice relative aux modalités de remboursement de la TVA

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Notice relative aux modalités de remboursement de la TVA française aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne – Directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°140402-notice-relative-aux-modalités-de-remboursement-de-la-TVA.pdf

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