Ce formulaire permet à l’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d’impôt au titre du “PTZ+”, imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu par les établissements de crédit.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1431505-détermination-du-crédit-dimpôt-à-taux-zéro-renforcé-pour-laccession-sociale-de-propriété.pdf
