Formulaire Cerfa n°14373*06 : déclaration n° 2494-BIS-SD sur le versement des sommes retenues

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La déclaration n° 2494-BIS-SD accompagne le versement des sommes retenues, en application des articles 182 A ter et 1671 A du CGI, sur certains gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1437306-déclaration-n°-2494-BIS-SD-sur-le-versement-des-sommes-retenues.pdf

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