Ce formulaire permet aux entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, et ayant opté pour le report en arrière de leur déficit lors du dépôt de leur déclaration de résultats, de déterminer la créance en résultant.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1447105-pour-la-détermination-de-la-créance-en-résultant.pdf
