Formulaire Cerfa n°14582*02 : bordereau de transmission du paiement à la DGFIP

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Ce bordereau est à servir par les industriels devant s’acquitter des droits d’enregistrement prévus à l’article 1635 bis AE du CGI, relatifs aux demandes d’autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1458202-bordereau-de-transmission-du-paiement-à-la-DGFIP.pdf

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