Formulaire Cerfa n°14689*04 : déclaration du régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA

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Le formulaire 3310-CA3-P-SD sert à mentionner toutes les sociétés membres du groupe TVA au titre de l’exercice couvert par l’option et les sociétés qui ont cessé d’être membre du groupe au titre de ce même exercice.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°146804-déclaration-du-régime-fiscal-de-consolidation-du-paiement-de-la-TVA.pdf

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