Ce formulaire permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d’un titre de capital, telle que mentionnée au I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1472004-déclaration-taxe-sur-acquisitions-à-titre-onéreux-dun-titre-de-capital.pdf
