Formulaire Cerfa n°14872*04 Location de logements de petites surfaces

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Déclaration à remplir si vous donnez en location des logements dont la surface ne dépasse pas 14 m2 et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur au loyer mensuel de référence. La taxe s’applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés en zone A.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1487204-Location-de-logements-de-petites-surfaces.pdf

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