Ce certificat permet de confirmer ou d’infirmer la validité de la notification d’une cession ou d’un nantissement d’une créance “en germe” de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1489004-préfinancement-du-crédit-dimpôt-pour-la-compétitivité-et-lemploi.pdf
