Formulaire Cerfa n°14894*04 : “l’exit tax”

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Exit tax – Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2015.
IMPORTANT: un délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 est accordé pour déposer cette déclaration ainsi que les déclarations n°2042 et 2042C jointes à la 2074-ETD

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1489404-22lexit-tax22.pdf

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