Formulaire Cerfa n°14968*03 de déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

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Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenues A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1496803-de-déclaration-de-plus-value-sur-les-cessions-de-terrains-à-bâtir-définis-du-1°-au-2-du-grand-I-de-larticle-257-du-CGI-.pdf

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