Formulaire Cerfa n°15114*03 : “exit tax” en cas de transfert en 2011 ou 2012

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Exit tax : déclaration permettant de suivre au titre de 2015 l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012.
Un délai supplémentaire fixé au 15 juillet 2016 est accordé pour déposer cette déclaration accompagnée des déclarations n°2042 et 2042C.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1511403-22exit-tax22-en-cas-de-transfert-en-2011-ou-2012.pdf

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