Formulaire Cerfa n°15222*01 : dossier de mise en conformité d’avoirs détenus à l’étranger

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Les particuliers détenant des avoirs à l’étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 sont tenus de joindre ce formulaire à leur dossier de mise en conformité.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1522201-dossier-de-mise-en-conformité-davoirs-détenus-à-létranger.pdf

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