Formulaire Cerfa n°15240*01 : déclaration taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle

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Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019).

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1524001-déclaration-taxe-sur-la-cession-de-titres-dun-éditeur-de-service-de-communication-audiovisuelle-.pdf

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