Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1533202-détermination-des-droits-de-mutation-à-titre-gratuit-hors-de-France.pdf
