Formulaire Cerfa n°15332*02 : détermination des droits de mutation à titre gratuit hors de France

Share Button

Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1533202-détermination-des-droits-de-mutation-à-titre-gratuit-hors-de-France.pdf

Notez cet article

Laisser un commentaire