Formulaire Cerfa n°15531*01 : demande d’abattement sur la valeur locative des bâtiments imposables

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Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et affectés à des opérations de recherche industrielle.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1553101-demande-dabattement-sur-la-valeur-locative-des-bâtiments-imposables.pdf

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