Formulaire Cerfa n°15532*01 : demande d’exonération pour les hôtels, et meublés de tourisme

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L’article 1383 E bis du CGI instaure une exonération facultative de TFPB, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, pour certains hôtels, chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés dans le périmètre d’une zone de revitalisation rurale.

A télécharger gratuitement ci-après

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