L’article 1383 E bis du CGI instaure une exonération facultative de TFPB, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, pour certains hôtels, chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés dans le périmètre d’une zone de revitalisation rurale.
A télécharger gratuitement ci-après
https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1553201-demande-dexonération-pour-les-hôtels-et-meublés-de-tourisme.pdf
Bonjour,
j’ai une chambres d’hôtes dans une ZRR, en autoentrepreneur. Suis-je éligible?