Formulaire Cerfa n°15533*01 : exonération pour les propriétés non-bâties ayant des parcelles selon un mode de production biologique

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Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de TFPNB pendant une durée de 5 ans les propriétés non-bâties exploitées selon un mode de production biologique prévu par le règlement CE n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1553301-exonération-pour-les-propriétés-non-bâties-ayant-des-parcelles-selon-un-mode-de-production-biologique.pdf

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