Formulaire Cerfa n°15569*01 : demande d’exonération pour les bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

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Le 14° de l’article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions
fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°1556901-demande-dexonération-pour-les-bâtiments-affectés-à-la-production-de-biogaz-délectricité-et-de-chaleur-par-la-méthanisation.pdf

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