Formulaire Cerfa n°50916#14 : comment remplir une déclaration de succession ?

Share Button

La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration de succession n° 2705 est obligatoire. La notice explicative établie sur formulaire n° 2705-NOT vous aide à rédiger la déclaration de succession.

A télécharger gratuitement ci-après

https://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/10/Formulaire-Cerfa-n°5091614-comment-remplir-une-déclaration-de-succession-.pdf

Notez cet article

Laisser un commentaire