Permis de Construire : pour quels Projets ?

Permis de Construire : pour quels Projets ?

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Je veux faire un abri pour garer mes vélos et ma voiture. Ai-je besoin d’une autorisation ? Faut-il un permis de construire pour une extension de maison ? Création de véranda ? Création de garage ? Quelle formalité pour quel projet ?

Toutes ces questions concernent le champ d’application de l’obligation d’effectuer une demande de permis de construire.

Précisions en la matière.

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Quels travaux nécessitent un permis de construire ?

D’une manière générale, tous les travaux de grande ampleur nécessitent un permis de construire. La qualification de “travaux de grande ampleur” dépend de la nature des travaux et de la surface de plancher nouvellement créée.

1. Quels sont les travaux concernés ?

Construction nouvelle 

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Sont visées les constructions de maisons individuelles et/ou ses annexes.

Peuvent être considérés comme des constructions nouvelles les travaux suivants, lorsqu’ils comprennent ou non des démolitions :

  • Construction d’une seule maison individuelle ou de ses annexes
  • Agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes
  • Aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante

Ces travaux doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • Des travaux dispensés de toute formalité comme la construction d’une piscine de moins de 10 m² (Consultez notre article sur le sujet) ou d’abris de jardin de moins de 5 m²
  • Et de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

Téléchargez une Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexes comprenant ou non des démolitions

Travaux sur construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent les travaux autres que les constructions de maison individuelles et/ou ses annexes.

Peuvent être considérés comme des travaux sur une construction existante les travaux suivants, lorsqu’ils comprennent ou non des démolitions :

  • Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement,)
  • Travaux sur une construction existante

Téléchargez une Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

Dans les zones urbaines d’une commune dotée d’un PLU :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document local de référence pour toutes les questions relatives à l’extension urbaine ou à la réglementation applicable à l’habitat isolé ou groupé.

Il définit les règles applicables à chaque terrain ainsi que les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, tout en intégrant des objectifs de développement, d’énergie renouvelable sur son champ d’application territorial (communal, intercommunal).

Lorsque votre projet doit être réalisé sur une zone dotée d’un PLU, il est obligatoire d’effectuer une demande de permis de construire si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m²

Dans tous les cas, sachez que le recours à un architecte est par principe obligatoire pour réaliser le projet objet du permis de construire.

Dans les autre cas : 

Lorsque votre projet doit être réalisé sur une zone non dotée d’un PLU, il est obligatoire d’effectuer une demande de permis de construire si vos travaux :

  • modifient les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination (commerce transformé en habitation) et sous-destination (logement transformé en hébergement par exemple)
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

Dans tous les cas, sachez que le recours à un architecte est par principe obligatoire pour réaliser le projet objet du permis de construire.

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2. Cas particulier des abris de jardin

Cas général

Installation d'un abri de jardin.001

Téléchargez le récapitulatif Installation d’un abri de jardin

Attention : quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou tout règlement d’urbanisme local afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables…

Secteur sauvegardé ou site classé

Abri de jardin dérogatoire.001

Téléchargez Installation d’un abri de jardin (secteur sauvegardé et site classé)

Pour vous aider

Calcul de la surface de plancher d’une construction

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction d’un certain nombre de surface particulières. Sachant que l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres n’est pas prise en compte.

Vous pouvez vous aider d’une méthode de calcul de la surface de plancher de votre construction.

Télécharger la Fiche d’aide pour le calcul de la surface plancher

Vous avez d’autres questions sur le permis de construire ? Vous souhaitez être conseillé dans l’accomplissement de votre nouveau projet ? 

Contactez-nous et un avocat appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra !

 

Si vous souhaitez plus d’information sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire, AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :

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