CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Introduction des instances – Forme et contenu des demandes

I. Forme des demandes devant le tribunal administratif A. Forme matérielle de la demande 1 Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l’objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . La requête est une … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Introduction des instances – Forme et contenu des demandes

CTX – Procédure devant le tribunal administratif – Mesure spéciale d’instruction – Procédure consécutive aux opérations d’expertise

I. Rapport d’expertise A. Notification aux parties du rapport d’expertise 1 Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique. Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le … Lire la suiteCTX – Procédure devant le tribunal administratif – Mesure spéciale d’instruction – Procédure consécutive aux opérations d’expertise

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement – Déroulement de l’audience

I. Composition du tribunal A. Règles générales 1. Les formations de jugement 1 Les jugements sont rendus par un nombre impair de conseillers ; ce nombre est de trois au moins, président compris (Code de justice administrative (CJA), art. L222-1). a. Formation ordinaire 10 Conformément à l’article R222-18 du CJA, les jugements des tribunaux administratifs … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement – Déroulement de l’audience

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément délivré pour l’attribution en franchise d’impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports

1 L’agrément prévu au 2 de l’article 115 du code général des impôts (CGI) permet de ne pas considérer l’attribution de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 A du CGI aux associés de la société apporteuse comme une distribution de revenus mobiliers. I. Champ d’application de l’agrément 10 … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément délivré pour l’attribution en franchise d’impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports

SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)

I. Champ d’application de la procédure d’agrément 1 Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée. 10 Toutefois, le II de l’article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif … Lire la suiteSJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)

SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert du déficit d’ensemble en cas de restructuration d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI

I. Situations qui requièrent l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI 1 Dans le cadre du régime fiscal des groupes, la procédure d’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI peut s’appliquer suivant les règles exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 , dans deux cas : 10 En cas de fusion ou de scission de … Lire la suiteSJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert du déficit d’ensemble en cas de restructuration d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Sort des intérêts différés en application de l’article 212 du CGI en cas d’opérations de restructurations

I. Transfert des intérêts différés en cas d’opérations de restructurations placées sous le régime spécial des fusions 1 L’ensemble des précisions relatives au transfert de déficits apportées aux I à IV § 1 à 230 du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 trouve à s’appliquer dans les mêmes termes au titre du transfert des intérêts différés. Il est toutefois apporté … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Sort des intérêts différés en application de l’article 212 du CGI en cas d’opérations de restructurations

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agréments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Champ, conditions et modalités d’application

I. Champ d’application de l’agrément 1 Selon les dispositions de l’article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agréments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Champ, conditions et modalités d’application

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agéments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Procédure en vigueur et renseignements à fournir

I. Procédure d’agrément 1 La procédure d’agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10). A. Le dépôt de la demande d’agrément 1. Date de la demande a. Créations de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ou extensions de tels services 10 La date de la demande d’agrément doit être antérieure à celle … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agéments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Procédure en vigueur et renseignements à fournir

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; – l’interruption de l’instance (II) ; – la suspension de l’instance (III) ; – l’extinction de l’instance (IV). I. Jonction et disjonction d’instances 1 Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits