SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert du déficit d’ensemble en cas de restructuration d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI

I. Situations qui requièrent l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI 1 Dans le cadre du régime fiscal des groupes, la procédure d’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI peut s’appliquer suivant les règles exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 , dans deux cas : 10 En cas de fusion ou de scission de … Lire la suiteSJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert du déficit d’ensemble en cas de restructuration d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Sort des intérêts différés en application de l’article 212 du CGI en cas d’opérations de restructurations

I. Transfert des intérêts différés en cas d’opérations de restructurations placées sous le régime spécial des fusions 1 L’ensemble des précisions relatives au transfert de déficits apportées aux I à IV § 1 à 230 du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 trouve à s’appliquer dans les mêmes termes au titre du transfert des intérêts différés. Il est toutefois apporté … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Sort des intérêts différés en application de l’article 212 du CGI en cas d’opérations de restructurations

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agréments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Champ, conditions et modalités d’application

I. Champ d’application de l’agrément 1 Selon les dispositions de l’article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agréments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Champ, conditions et modalités d’application

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agéments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Procédure en vigueur et renseignements à fournir

I. Procédure d’agrément 1 La procédure d’agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10). A. Le dépôt de la demande d’agrément 1. Date de la demande a. Créations de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ou extensions de tels services 10 La date de la demande d’agrément doit être antérieure à celle … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises en difficulté – Exonération temporaire de contribution économique territoriale – Agéments délivrés pour la création ou l’extension de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements – Procédure en vigueur et renseignements à fournir

SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

I. Conditions d’application de la garantie A. Principes qui fondent l’articulation des deux alinéas de l’article L. 80 A du LPF 1 Les conditions d’opposabilité dans le temps de la doctrine doivent être distinguées selon que la garantie revendiquée trouve son fondement dans le premier ou le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du … Lire la suiteSJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grand instance – Incidents de procédure – Fins de non-recevoir

1 Constitue une fin de non-recevoir, un moyen de défense par lequel une partie sans contester directement le droit allégué par son adversaire s’oppose à la demande de ce dernier en la faisant déclarer irrecevable avant tout examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Tels sont : – le défaut de qualité (I) ; … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grand instance – Incidents de procédure – Fins de non-recevoir

SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial – Garanties offertes par le second examen

1 Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu’elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l’article 50 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 codifié à l’article L. 80 CB du … Lire la suiteSJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial – Garanties offertes par le second examen

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Demandes incidentes

1 Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention (C. proc. Civ., art. 63). Elles ont pour objet : – soit d’étendre le domaine du litige en ajoutant de nouvelles demandes au débat (demandes reconventionnelles ou additionnelles) ; – soit de faire entrer dans le débat une ou plusieurs parties … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Demandes incidentes

SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). L’objectif de la procédure d’accord préalable est de constituer un instrument de sécurité juridique. L’accord préalable … Lire la suiteSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; – l’interruption de l’instance (II) ; – la suspension de l’instance (III) ; – l’extinction de l’instance (IV). I. Jonction et disjonction d’instances 1 Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits