SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). L’objectif de la procédure d’accord préalable est de constituer un instrument de sécurité juridique. L’accord préalable … Lire la suiteSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; – l’interruption de l’instance (II) ; – la suspension de l’instance (III) ; – l’extinction de l’instance (IV). I. Jonction et disjonction d’instances 1 Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux

I. Garantie donnée par l’administration A. Portée de la garantie 1 Les quartiers généraux peuvent obtenir a priori de l’administration l’assurance que le montant de leurs bénéfices imposables ne sera pas remis en cause s’ils le déterminent en fonction de la marge bénéficiaire calculée, pour l’ensemble des activités qui relèvent des activités éligibles à ce … Lire la suiteSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux

TV TOURS – AVOCATS : L’ARGUMENT DE LA TRANSPARENCE (Vidéo)

AGN AVOCATS TOURS sur TV TOURS Avocats: l’argument de la transparence par tvtours   L’agence AGN de Tours intervient principalement en matière d’affaires familiales, d’immobilier, de responsabilité et de droit du travail. Cette agence est assistée par l’ensemble des équipes de la SCP Référens, dirigée par Me Laurent Laloum et Me Michel Arnoult, cabinet implanté … Lire la suiteTV TOURS – AVOCATS : L’ARGUMENT DE LA TRANSPARENCE (Vidéo)