SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments divers – Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs
I. Versements effectués au profit d’organismes agréés ayant pour objet exclusif d’accorder des aides financières permettant la réalisation d’investissements ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises 1 En application du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons versés … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments divers – Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs