I. Versements effectués au profit d’organismes agréés ayant pour objet exclusif d’accorder des aides financières permettant la réalisation d’investissements ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises 1 En application du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons versés … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments divers – Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs

1 En matière de droits d’enregistrement, la procédure prévue aux articles R* 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) demeure essentiellement une procédure écrite (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 ). À cet égard, le caractère écrit de la procédure juridictionnelle fiscale a été réaffirmé par l’indication, au 2ème alinéa de l’article R* 202-2 du LPF modifié … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance – Mesures spéciales d’instruction 1

1 En raison de l’intérêt qui s’attache au développement de la recherche, diverses mesures ont été adoptées, sur le plan fiscal, en faveur des entreprises qui se livrent à des opérations de cette nature ainsi que de celles qui font des apports de capitaux aux sociétés et organismes de recherche. 10 C’est ainsi que le … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments divers – Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d’innovation conventionnées

1 Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans s’attaquer, ni au fond du droit, ni aux conditions de l’action, entend faire écarter ou ajourner la discussion immédiate sur le fond même de la demande. Les exceptions se distinguent d’une … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Exceptions

I. Conditions d’application de la garantie A. Principes qui fondent l’articulation des deux alinéas de l’article L. 80 A du LPF 1 Les conditions d’opposabilité dans le temps de la doctrine doivent être distinguées selon que la garantie revendiquée trouve son fondement dans le premier ou le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du … Lire la suiteSJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

1 Constitue une fin de non-recevoir, un moyen de défense par lequel une partie sans contester directement le droit allégué par son adversaire s’oppose à la demande de ce dernier en la faisant déclarer irrecevable avant tout examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Tels sont : – le défaut de qualité (I) ; … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grand instance – Incidents de procédure – Fins de non-recevoir

1 Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu’elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l’article 50 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 codifié à l’article L. 80 CB du … Lire la suiteSJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial – Garanties offertes par le second examen

1 Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention (C. proc. Civ., art. 63). Elles ont pour objet : – soit d’étendre le domaine du litige en ajoutant de nouvelles demandes au débat (demandes reconventionnelles ou additionnelles) ; – soit de faire entrer dans le débat une ou plusieurs parties … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Demandes incidentes

L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). L’objectif de la procédure d’accord préalable est de constituer un instrument de sécurité juridique. L’accord préalable … Lire la suiteSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; – l’interruption de l’instance (II) ; – la suspension de l’instance (III) ; – l’extinction de l’instance (IV). I. Jonction et disjonction d’instances 1 Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits