SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux
I. Garantie donnée par l’administration A. Portée de la garantie 1 Les quartiers généraux peuvent obtenir a priori de l’administration l’assurance que le montant de leurs bénéfices imposables ne sera pas remis en cause s’ils le déterminent en fonction de la marge bénéficiaire calculée, pour l’ensemble des activités qui relèvent des activités éligibles à ce … Lire la suiteSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux
