SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral
L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). L’objectif de la procédure d’accord préalable est de constituer un instrument de sécurité juridique. L’accord préalable … Lire la suiteSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral